Article 1  DURÉE – PROLONGATION

La location du véhicule est conclue pour une durée déterminée expressément stipulée au contrat. Sa prolongation ne peut valablement intervenir que par voie d’avenant signé entre le locataire et HUTIARII HOUSE & CAR avant l’expiration du contrat. La rétention abusive du véhicule loué expose le locataire à des poursuites et entraîne sa déchéance du bénéfice du contrat y compris des assurances souscrites. Le locataire est tenu de restituer le véhicule à la station de départ faute de quoi un supplément lui sera facturé. Le locataire est également soumis aux pénalités de l’art.7 et l’art.6.

Article 2 : PRISE EN CHARGE – RÉSERVES

Le locataire reconnaît avoir pris le véhicule loué en parfait état de propreté, de fonctionnement et d’entretien, il s’engage à signaler sans délai toute défectuosité qu’il pourrait constater, faute de quoi il pourrait être tenu responsable, après expertise, des dommages provoqués par son aggravation. Le transport des animaux est interdit et HUTIARII HOUSE & CAR se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage si le véhicule nécessite un nettoyage approfondi.

Article 3 : PRISE EN CHARGE – ACCESSOIRES

Le véhicule loué est équipé de tous ces accessoires en état de fonctionnement. Le locataire est responsable de plein droit de leur disparition ou de leur détérioration, et tenu le cas échéant de leur remplacement à prix coûtant. En outre, ne sont pas inclus dans nos tarifs :

• Le carburant

• Les frais de déplacement occasionnés pour une crevaison ou par la mise à disposition des clés doubles à la demande du client

• Les contraventions, amendes et frais de mise en fourrière

• Les pneumatiques, crevaisons, éclatement, déchirement, jantes tordues.

• Les accessoires détériorés ou volés y compris brûlure de siège , perte de clé du véhicule , clé mouillée lors de baignade etc

• Les chocs bas de caisse

• Les frais occasionnés en cas d’immobilisation du véhicule, dans l’hypothèse où la responsabilité du conducteur serait engagée.

Article 4 : TARIF

La location s’entend par période de 24h, avec 45 minutes de battement prévu. Au delà, des heures supplémentaires sont facturées sur la base de 1/3 de tarif journalier hors taxes. Au delà de 3h, une journée complète sera facturée.

Article 5 : CARBURANT 

Le carburant est à la charge exclusive du locataire. Lors de la prise en charge du véhicule, la quantité de carburant est indiquée sur le contrat. Le client devra rendre le véhicule avec la même quantité, faute de quoi la différence lui sera facturée au tarif en vigueur chez HUTIARII HOUSE & CAR. En cas de restitution du véhicule avec un surplus de carburant, la différence sera une perte pour le locataire.

Article 6 : CLAUSE PARTICULIÈRE

En cas de non- respect de l’Art 1, le locataire sera redevable à HUTIARII HOUSE & CAR d’une indemnité égale au montant du forfait journalier par jour de retard plus une pénalité de 20% de la somme due pour les jours de retard. En outre, les remises prévues seront supprimées. De même si, pour obtenir le paiement du prix de la location ou des réparations à la charge du locataire, HUTIARII HOUSE & CAR devrait exercer des poursuites, elle aurait droit à une indemnité forfaitaire fixée à 30% des sommes régulièrement réclamées, alors même que des poursuites ne résulteraient que d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée ou d’un commandement.

Article 7 : FRAIS D’ANNULATION 

Au stade la réservation : le véhicule n’a pas encore été délivré 10% de frais d’annulation sur toute réservation après règlement d’une ou toute partie de la location 

Aucun remboursement pour toute annulation moins de 48 heures avant l’heure de prise en charge. Dans le cas où le client se présente à l’agence sans présenter son permis de conduire en cours de validité. Dans le cas où le client se présente avec une carte bancaire non valide pour la location ou si la carte ne dispose pas des fonds disponibles nécessaire au dépôt de garantie. Pour les locations en cours  Il n'y a pas de remboursement pour les jours non utilisés, en cas de réduction de la durée de location, prise tardive ou retour anticipé du véhicule de location

• Cas de force majeure : Pour les annulations reconnues officiellement comme étant des cas de force majeure (Décès, accident, hospitalisation), HUTIARII HOUSE & CAR ne facture aucun frais.

Article 8 : CIRCULATION DU VÉHICULE LOUÉ

Le véhicule loué est autorisé à circuler UNIQUEMENT sur les voies ouvertes à la circulation automobile, publiques ou privées de l’îles de Raiatea. Il est en outre interdit de circuler en véhicule de location dans les chemins desservants les cascades et vallées, ou tout autre chemin non goudronné en mauvais état. Tout manquement, à ces instructions particulières implique la responsabilité totale du locataire, en cas de dégradations du véhicule.
Le véhicule loué est assuré dans les conditions générales de garantie de véhicules sans chauffeur, et aux conditions particulières visées à la police d’assurance qui peuvent être consultées au bureau HUTIARII HOUSE & CAR.

Article 9 : CATÉGORIES DE CONDUCTEURS

Le locataire doit être âgé de plus de 23 ans et titulaire du permis de conduire B au moins depuis 2 ans et jamais fait l’objet d’une suspension, d’un retrait ou d’une annulation de leurs permis sur les cinq dernières années. La franchise à la charge du locataire selon condition du contrat d’assurance du véhicule loué.

Article 10 : RAPPORT D’ACCIDENT ET GESTION DES SINISTRES

Tout dommage causé au véhicule loué doit faire l’objet d’un rapport d’accident ; le locataire doit se présenter IMMÉDIATEMENT au bureau le plus proche, sauf dans les deux cas suivant : hospitalisation ou détention par les services de police.  Dans ces deux cas, le locataire est tenu de se présenter dès la fin de sa détention ou de son hospitalisation. Le locataire qui ne respecte pas cet engagement est tenu responsable des dommages causés et de leurs conséquences. De même la responsabilité du locataire est pleinement engagée s’il ne fournit aucun constat dûment rempli et signé par la partie adverse, en cas d’accident avec une tierce personne.

Article 11 : CONTRAVENTIONS

Le client est tenu responsable du paiement des contraventions en cas d’infraction du code de la route.
La non présentation de la contravention au retour du véhicule peut entraîner une facturation complémentaire du montant des contraventions  et de frais administratif de gestion.

Article 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du présent contrat, nous sommes amenés en tant que responsable de traitement, à collecter des données personnelles du Client (la personne désignée au contrat de location, les conducteurs et toute personne effectuant un paiement au titre de la location) à plusieurs fins :

• pour vous fournir les services de location, ce qui inclut la possibilité pour nous d’effectuer les contrôles pertinents en matière d’identité, de sécurité, de permis de conduire.

• pour nous permettre de facturer nos services.

• pour nous permettre de gérer les sinistres.

• pour assurer la sécurité de notre flotte et enregistrer que le véhicule a quitté le lieu de location ou qu’il nous a été restitué. Cette finalité répond à un intérêt légitime.

Les données collectés sont des données d’identification : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, copie du permis de conduire, des données bancaires. 
Les données collectées pour l’exécution du contrat sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat, la facturation et la durée des garanties éventuelles, puis elles seront archivées pendant 7 ans à compter de l'extinction des obligations contractuelles,  sauf si :

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;

Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation. L’accès aux données personnelles sera limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Toutefois, les informations recueillies sont susceptibles d’être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat et situés sur le territoire de l’UE, et hors du territoire de l’UE pour l’exécution de tâches sous-traitées, ou pour les besoins de traitement de votre réservation par l’intermédiaire du système de réservation. Ces informations pourront également être communiquées à des tiers comme la police et les gestionnaires d’espaces de stationnement payants, en cas d’infraction ou pour enquêter sur des accidents et vols.  Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale de : PK 7,8 côté montagne 98735 TUMARAA Raiatea

Polynésie Française,  en joignant un justificatif de son identité valide. Le client dispose du droit de former une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 13 : JURIDICTIONS


Tout litige au présent contrat sera porté devant la juridiction compétente de Polynésie Française.

Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales. Par la signature du contrat de location, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location HUTIARII HOUSE & CAR et en accepte les termes.

 

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